L’assemblée Nationale a adopté le 29/11/06 l’Amendement "Hérisson" du projet de loi de Prévention de la Délinquance.
Plusieurs dispositions du projet de Loi visent les gens du Voyage. Un article prévoit d’autoriser les Maires à demander au Préfet l’évacuation forcée en cas d’installation illégale,sans avoir à saisir le juge. Ce régime ne serait valable que si la commune a respecté ses obligations légales en matière d’aire d’accueil.
En téléchargement ci dessous :
Article 12 ter adopté par l’Assemblée Nationale
Article du Monde, concernant ce projet de loi contre la délinquance
Article du Monde, concernant l’attitude de la France accélérant l’expulsion des gens du voyage
Bonjour,
Actuellement j’ ai une autorisation écrite du responsable d’ une entreprise sur un terrain privée pour y déposer mon commerce ambulant (remorque).
ERDF me demande une autorisation du maire afin de pouvoir se raccorder au réseau de la commune pour y déposer un compteur de chantier provisoire.
Le maire peut il refuser ?
Apparemment d’ après la loi n°2000-108 du 10 février 2000 celui ne eux refuser un branchement provisoire, uniquement un définitif, ai je raison ? merci
les gens du voyage ont ’il le droit d’obtenir un racordement edf difinitif sur une parcelle de terrain leur appartement ?...
Si OUI, Quel sont les démarches ?...
Merci
Michelet David Coordinateur National ASNIT
Bonjour,
Il serait intéressant que vous nous contactiez directement au 05.61.73.64.50.
Le SIEANAT
Bonjour,
Je viens de lire votre problème sur le raccordement EDF pour un chalet construit il y a plus de trente ans et sans PC. Nous sommes dans le meme cas que vous sauf qu’il est en zone NC mais vu comme une habitation principale mais pas de loisirs.
Le service urbanisme et donc le maire refuse de nous mettre l eau et l EDF sous prétexte que ce chalet n existe pas sur leur plan d urbanisme et qu il est deja toléré... Donc que pouvons nous faire pour mettre EDF ou l eau car il ne veulent rien entendre et je précise que ce chalet et son terrains sont cadastrés et on paye aussi les deux taxes foncieres et habitations.
Si vous pouviez nous aider. Merci à vous. Cordialement tel : 0601177391
Nous avons réitéré notre demande de raccordement provisoire à la commune (via lettre recommandée) et la réponse du Maire a été que nous devions nous adresser directement au concessionnaire EDF. Ce que nous avons fait, mais s’agissant d’une extension de réseau, le provisoire n’est pas possible, après discussion avec EDF nous avons de nouveau fait une demande en mairie pour un raccordement définitif (de nouveau, le maire nous a renvoyé chez EDF, sans nous notifier son accord ou désaccord !! Pourtant demandé dans le courrier), Aujourd’hui la demande chez EDF est en attente car le maire leur a notifié son refus d’autorisation pour la réalisation des travaux de raccordement. Fatiguée par cet échange stérile avec le Maire, nous voulons lancer une procédure judiciaire (via un avocat). Je précise encore une fois que le chalet d’habitation à fait l’objet en 2004 d’une autorisation de travaux signée par la DDE et le Maire lui même !! a
Pensez-vous que cette autorisation de travaux légalise notre chalet (en plus de la taxe Foncière, taxe d’habitation, enlèvement des ordures... que nous payons chaque année) ? Avons-nous une chance d’avoir gain de cause ? Cela va t il nous coûter cher ? (nous n’avons pas de gros moyen ) Y a t il un organisme qui pourrait nous aider ? Merci pour vos réponses...