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Pouvoirs des Maires

Publié le vendredi 1er décembre 2006.


L’assemblée Nationale a adopté le 29/11/06 l’Amendement "Hérisson" du projet de loi de Prévention de la Délinquance.

Plusieurs dispositions du projet de Loi visent les gens du Voyage. Un article prévoit d’autoriser les Maires à demander au Préfet l’évacuation forcée en cas d’installation illégale,sans avoir à saisir le juge. Ce régime ne serait valable que si la commune a respecté ses obligations légales en matière d’aire d’accueil.

En téléchargement ci dessous :
- Article 12 ter adopté par l’Assemblée Nationale
- Article du Monde, concernant ce projet de loi contre la délinquance
- Article du Monde, concernant l’attitude de la France accélérant l’expulsion des gens du voyage


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