Circulaire du Ministère de l’Intérieur n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, adressée aux préfets de police, préfets de région, et préfets de département concernant la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
Publié le lundi 23 mai 2011.